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Une proposition de loi pour pouvoir changer de langue dès le début d'une procédure pénale

15-05-2017

DéFI vient de déposer une proposition de loi pour éviter les multiples traductions, chères, imparfaites et chronophages lors d'une procédure pénale où prévalent jusqu'ici le principe de la territorialité et le droit du sol.

Le parti demande qu'un justiciable puisse, quelque soit sa région linguistique, faire usage de SA langue dès le premier interrogatoire.