Plusieurs circulaires interprétatives émanant de ministres du gouvernement flamand prises en matière d'emploi des langues dans les communes à facilités de la région de langue néerlandaise ont défrayé la chronique, les administrés francophones estimant que, au lieu de se limiter à un simple rôle explicatif, elles modifient les lois linguistiques qu'elles commentent. Connues sous le nom de « circulaires Peeters », elles sont dues à Luc Van den Brande (7 octobre 1997), Léo Peeters (16 décembre 1997), Luc Martens (3 février 1998), Marino Keulen (8 juillet 2005) et Geert Bourgeois (7 mai 2010). Les francophones ont échoué à les faire annuler par une chambre flamande du Conseil d'État (arrêts n° 138.863 du 23 décembre 2004 et n° 184.353 du 19 juin 2008). En revanche, d'autres cours et tribunaux ont estimé que ces circulaires sont anticonstitutionnelles (en particulier,  l’arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 21 janvier 2011)

L’arrêt de l’assemblée générale du Conseil d’Etat du 20 juin 2014 a considéré que la circulaire Peeters était contraire aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative tout en indiquant un délai de quatre ans durant lequel le particulier francophone domicilié dans une commune à facilités ne doit pas réitérer sa demande. ( C.R.I.S.P.) Après un long combat mené devant le Conseil d'État, les francophones sont parvenus, le 20 juin 2014, à obtenir partiellement l'abrogation des dispositions litigieuses.

Plus récemment ,la Cour de Cassation a émis début janvier 2019 un arrêt donnant raison à un contribuable francophone d'une commune à facilités qui avait reçu un document officiel ( son avertissement extrait de rôle) en néerlandais alors qu'il avait demandé de recevoir tous ses documents officiels en français et avait donc refusé de payer ses impöts. En toute logique, cet arrêt  précise donc que les habitants francophones des communes à facilités ne doivent plus préciser qu'une seule fois qu'ils souhaitent recevoir leurs documents en français, au lieu de tous les 4 ans , comme coulé  auparavant dans l'arrêt " Caprasse " de 2014.

Et , ultime rebondissement, dans son arrêt du 22 septembre 2021, le Conseil d'Etat réaffirme qu'il ne faut introduire l' enregistrement  des préférences linguistiques des habitants des communes à facilités qu'une seule fois et que cette déclaration est valable à vie à condition de réitérer sa demande de bénéficier des facilités tous les 4 ans. Le Conseil d'Etat exhorte la Flandre à se soumettre à la jurisprudence et à consigner  le choix de la langue des administés dans un seul registre au grand soulagement des bourgmestres des communes concernées. En pratique :

Les bourgmestres francophones, se référant notamment à l’arrêt de l’assemblée générale du Conseil d’Etat de juin 2014, qui a d’ailleurs invalidé ces circulaires , soutiennent à juste titre qu’il revient  à l’administré(e) de spécifier,  tous les quatre ans, dans quelle langue il souhaite recevoir ses documents. Cette demande doit être  inscrite dans un registre et enregistrée pour cette durée de quatre ans.. 

En clair, si demain, un administré francophone  d’une commune à facilités reçoit en néerlandais un document administratif de sa commune ou d’une autorité régionale flamande (exemple: précompte immobilier) et qu’il exprime le souhait de la recevoir en français, cette demande doit être enregistrée par le service public concerné et pour chaque année suivante (2022,2023,2024,2025) , il devra le recevoir directement dans sa langue à charge pour lui en fin 2025 de réitérer son appartenance linguistique