Contexte électoral

Voici, sous formes de questions - réponses, le point de la législation sur la description des circonscriptions électorales ainsi que d’autres questions citoyennes.

J’habite en Brabant flamand, puis-je voter pour des candidats de la Région bruxelloise pour les élections fédérales ?

Depuis la dernière réforme de l'Etat, BHV a été scindé en une circonscription électorale du Brabant flamand et une circonscription électorale de Bruxelles-Capitale (19 communes). Les personnes qui habitent dans le Brabant flamand, hors des six communes à facilités entourant Bruxelles, ne peuvent voter que pour des personnes se présentant sur les listes déposées dans la circonscription du Brabant flamand. Les personnes habitant dans une des six communes à facilités ont le choix de voter dans la circonscription du Brabant flamand ou celle de Bruxelles-Capitale. Les habitants de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, quant à eux, ne peuvent plus voter que pour des candidats se présentant dans la circonscription de Bruxelles-Capitale.

Pourtant, pour l'élection à la Chambre des Représentants, la loi ne prévoit pas d'obligation de domicile pour se présenter dans une circonscription. Dès lors, une personne domiciliée à Namur pourrait décider de se présenter dans la circonscription du Brabant flamand ou d'y déposer une liste. Cela implique dès lors que des personnes domiciliées en Région bruxelloise pourraient faire le choix de se présenter dans la circonscription du Brabant flamand, et inversément.

J’habite en périphérie, puis-je voter pour des candidats de la Région bruxelloise pour les élections régionales ?

Il n'est pas possible pour des habitants de la périphérie de voter pour l'élection au Parlement bruxellois, ils doivent élire leurs représentants au sein du Parlement régional flamand. Les habitants de la périphérie doivent donc faire leur choix, lors du scrutin régional, parmi les candidats se présentant au Parlement flamand et uniquement lui.

J’habite en périphérie, puis-je voter pour des candidats de la Région bruxelloise pour les élections européennes ?

Le système de vote aux élections européennes divise le Collège électoral en trois, un Collège électoral néerlandophone, un Collège électoral francophone et un Collège électoral germanophone :

  • Les habitants de la Région flamande (à l'exception des 6 communes à facilités entourant Bruxelles) sont d'office membres du Collège électoral néerlandophone et doivent donc voter pour les candidats se présentant dans ce Collège néerlandophone.
  • Les habitants de la Région wallonne (à l'exception des communes appartenant au territoire de la Communauté germanophone) sont d'office membres du Collège électoral francophone et doivent donc voter pour les candidats se présentant dans ce Collège francophone.
  • Les habitants des communes appartenant au territoire de la Communauté germanophone sont d'office membres du Collège électoral germanophone et doivent donc voter pour les candidats se présentant dans ce Collège germanophone.

Les habitants de la Région bruxelloise et des six communes à facilités ont eux le choix de voter pour le Collège électoral néerlandophone ou le Collège électoral francophone. Dès lors, alors que, jusqu'à la scission de BHV, ce choix entre les deux Collèges était possible pour l'ensemble des habitants de la circonscription de BHV (les communes à facilités ET les communes sans facilités de la périphérie bruxelloise), la modification du paysage électoral intervenue en 2012 retire ce droit aux habitants des communes sans facilités et le limite aux seuls six communes à facilités et à la Région de Bruxelles-Capitale.

J’habite la périphérie .Puis-je voter pour des candidats de la Région bruxelloise pour les élections communales et provinciales ?

Il est bien évident que vous voterez pour les candidats se présentant dans votre commune (élections communales ou dans votre province (élections provinciales). SI vous habitez en périphérie bruxelloise, vous voterez donc pour votre commune et pour la province du Brabant flamand.

Pourquoi le bourgmestre de ma commune à facilités n’est-il ou elle pas nommé au lendemain des élections?

La nomination des bourgmestres est, depuis le transfert de la tutelle sur les communes aux Régions, une compétence de la Région flamande pour la périphérie.

Pourtant, en cas de refus de nomination par la Région flamande et de recours introduit auprès du Conseil d'Etat par le bourgmestre désigné mais non nommé auprès de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat (réunissant l'ensemble des magistrats, à parité entre francophones et néerlandophones) , c'est bien le conseil d'état qui aura désormais le dernier mot en cas de problèmes éventuels avec la nomination des bourgmestres des six communes à facilités.

A la suite des élections de 2006, les bourgmestres de trois communes à facilités de la périphérie bruxelloise (Linkebeek, Crainhem, Wezembeek-Oppem) n'avaient pas été nommés par le gouvernement flamand parce que des convocations électorales avaient été envoyées en français aux électeurs francophones de leur commune.

En 2012, les bourgmestres de ces trois communes n’ont à nouveau pas été nommés dans un premier temps car ils ont refusé de s’engager à appliquer les circulaires flamandes sur l'emploi des langues.

Rappelons pourtant que celles-ci ont été jugés inapplicables dans les communes à facilités par la Cour d’appel de Mons appelée à prendre position sur cette question dans le cadre d'un litige fiscal à propos de la taxe régionale. Celle-ci a estimé dans un jugement que, concernant les communes à facilités, la loi fédérale sur l’emploi des langues avec les administrés doit s’appliquer, ce qui implique l'envoi de documents dans la langue de l'administré, et que les circulaires du gouvernement flamand ne peuvent déroger à ce principe dans les communes à facilités (plus d'informations sur ce jugement en cliquant ici).

Ce n'est qu'a retardement que Pierre Rolin a été nommé bourgmestre de Rhode Saint Genèse après avoir fait part au Ministre Geert Bourgeois de sa volonté de faire respecter la législation linguistique.

Et qu'en mai 2014 qu'est validée la nomination définitive en tant que bourgmestre de Véronique Caprasse à Kraainem après que le conseil d'état ait infirmé le refus du gouvernement flamand de la nommer.

Seul bourgmestre encore non nommé à ce jour: Damien Thierry (MR) de Linkebeek

J’habite une commune en Flandre, puis-je recevoir ma convocation électorale en français?

Non, sauf si vous habitez une commune à facilités.

Citoyenneté

Peut-on m’obliger à suivre le programme d’inburgering ? De quoi s’agit-il ? A qui s’adresse-t-il ?

De nombreuses communes flamandes organisent à l’intention de leurs nouveaux habitants, un parcours d'intégration civique. Ce parcours n’est pas anodin. Il comprend deux phases : le parcours d’intégration primaire assorti d’un autre dit « secondaire ».


Pour qui ?

  • Toute personne de nationalité autre que belge ou européenne.
  • Sont exclus de ce parcours les diplomates et les travailleurs migrants temporaires de même que les personnes handicapées ou malades ou âgées de plus de 65 ans
  • En cœur de cible, sont donc concernés : les demandeurs d’asile, les parents allochtones ayant des enfants inscrits dans l’enseignement flamand, les candidats à des logements sociaux et autres bénéficiaires du CPAS, voire chômeurs non belges


La procédure :
Pour commencer, un « bureau d’accueil » prodiguera  un cours d'orientation sociale « sur base d’un socle commun de valeurs, de droits fondamentaux et de libertés » et  un cours de base de Néerlandais comme deuxième langue . L’offre sera aménagée pour permettre à chacun de suivre les cours en soirée et les week- ends avec recours à des prestataires du secteur privé si nécessaire.

La présence aux cours est obligatoire et ce n’est qu’après réussite du stade 1 que l’on peut accéder au parcours dit « secondaire » plus perfectionné et permettant d’étudier ou de travailler en Flandre.

Dans un premier temps, la communauté flamande s’occupera d’appliquer ses mesures sur son territoire mais envisage très sérieusement de faire passer ce parcours aux nouveaux résidents du territoire bruxellois.

L’accord gouvernemental 2014-2019 flamand se propose de rendre la totalité du parcours contraignante sous peine de sanctions administratives et prévoit clairement une obligation de résultats.

Puis-je apposer des inscriptions en français sur ma façade ou sur mon magasin si j’habite en Flandre ?

En vertu de l’article 30 de la Constitution belge, l’emploi des langues est libre en ce qui concerne les relations privées et commerciales : c’est donc en total mépris de la Constitution que les administrations communales flamandes et l’asbl De Rand entendent contester l’usage du français par les commerçants en périphérie.

Je suis citoyen d’une commune à facilités et voudrais introduire une requête en français au Conseil communal en français : puis-je le faire ?

Rien n’empêche les citoyens francophones des communes à facilités d’introduire en français une requête qui concerne une compétence du Conseil communal et d’être entendus également en français par le Conseil communal. Par ailleurs, les discussions entre les requérants et les mandataires pourront se faire en français

Comme habitant francophone de Flandre, puis-je m'adresser en français à un service local (administration communale, poste, gare,...) ?

Vous pouvez faire usage du français mais aucune personne d'un service local n'est tenue légalement de vous répondre en français. Toutefois, certains actes, tels qu'acte de naissance, contrat de bail, compromis de vente,... peuvent recevoir une traduction valant copie conforme, délivrée par le Gouverneur de la province.

Qu'en est-il d'un service régional ?

Même chose pour un service régional : vous pouvez également demander une traduction pour un acte qui vous concerne comme particulier ou pour un certificat, une déclaration, une autorisation.

Et avec un service central, tels que l'Office national des Pensions, le siège central de l'ONEM, l'ONSS, la direction centrale de la Poste,... ?

Celui-ci a l'obligation de vous répondre en français si votre demande est faite dans cette langue.

Puis-je parler français dans une procédure en matière civile (justice de paix, tribunal de 1ère instance, tribunal de commerce, tribunal du travail) et en matière pénale ?

Oui, que vous intentiez une action ou que vous la subissiez, que vous comparaissiez seul ou accompagné d'un avocat, vous avez le droit de vous exprimer en français. Mais l'acte introductif d'instance qui débute l'action en justice sera rédigé en néerlandais. La procédure se déroulera dans cette langue sauf si le défendeur demande qu'elle ait lieu dans l'autre langue. Voyez également  la rubrique relative à l’emploi des langues

Dois-je démontrer la connaissance du néerlandais pour obtenir une aide du CPAS de ma commune ?

C'est Yvan Mayeur, président du CPAS de la Ville de Bruxelles, qui le révèle dans un article paru dans Le Soir du 20 novembre 2013 et repris par différents journaux (notamment http://www.rtl.be/info/belgique/societe/1048862/le-cpas-d-anvers-renvoie-vers-bruxelles-les-gens-dont-il-ne-veut-pas) : le CPS d'Anvers semble utiliser comme motif de refus d'aide sociale la méconnaissance du néerlandais. Or, Yvan Mayeur l'affirme : "Personne ne peut exiger qu'un demandeur parle une langue. Et pourtant, c'est une pratique courante en Flandre. Certaines communes, dont Anvers renvoient vers la Ville de Bruxelles les personnes dont elles ne veulent pas s'occuper. Cela a été le cas pour cette dame mais nous avons déjà eu des documents d'autres entités qui payaient carrément aux demandeurs un billet de train aller simple pour Bruxelles. Ce n'est pas une façon de résoudre le problème. J'en ai marre de cette Flandre qui n'assume pas. Si elle a besoin de Bruxelles pour financer sa politique sociale, c'est une honte."

Sachez donc qu'on ne peut exiger de vous la connaissance du néerlandais, voire même de vous engager à apprendre le néerlandais, pour obtenir de l'aide du CPAS de votre commune.