Contexte électoral
Voici, sous formes de questions - réponses, le point de la législation sur la description des circonscriptions électorales ainsi que d’autres questions citoyennes.
J’habite en Brabant flamand, puis-je voter pour des candidats de la Région bruxelloise pour les élections fédérales ?
Depuis la dernière réforme de l'Etat, BHV a été scindé en une circonscription électorale du Brabant flamand et une circonscription électorale de Bruxelles-Capitale (19 communes).
- Les personnes qui habitent dans le Brabant flamand, hors des six communes à facilités entourant Bruxelles, ne peuvent voter que pour des personnes se présentant sur les listes déposées dans la circonscription du Brabant flamand.
- Les personnes habitant dans une des six communes à facilités ont le choix de voter dans la circonscription du Brabant flamand ou celle de Bruxelles-Capitale. Exemple précis:
Dans les communes à facilités UNIQUEMENT. l'électeur d'une des six communes à facilités qui se rend dans son bureau de vote recevra 3 bulletins : un pour la région, un pour le fédéral et enfin un pour l’Europe.
Sur le bulletin de vote pour le Fédéral ("Chambre des représentants") : il y trouvera d'un côté les listes du brabant flamand (destinées aux communes SANS facilités) et de l'autre les listes de Bruxelles-capitale (19 communes + les 6 communes à facilités).
Il lui faudrait donc voter pour les listes de la circonscription "Bruxelles-capitale" pour avoir des élus choisis par les habitants de communes à facilités au parlement fédéral, si tel est son choix
- Les habitants de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, quant à eux, ne peuvent plus voter que pour des candidats se présentant dans la circonscription de Bruxelles-Capitale.
Pourtant, pour l'élection à la Chambre des Représentants, la loi ne prévoit pas d'obligation de domicile pour se présenter dans une circonscription. Dès lors, une personne domiciliée à Namur pourrait décider de se présenter dans la circonscription du Brabant flamand ou d'y déposer une liste. Cela implique dès lors que des personnes domiciliées en Région bruxelloise pourraient faire le choix de se présenter dans la circonscription du Brabant flamand, et inversément.
J’habite en périphérie, puis-je voter pour des candidats de la Région bruxelloise pour les élections régionales ?
Il n'est pas possible pour des habitants de la périphérie de voter pour l'élection au Parlement bruxellois, ils doivent élire leurs représentants au sein du Parlement régional flamand. Les habitants de la périphérie doivent donc faire leur choix, lors du scrutin régional, parmi les candidats se présentant au Parlement flamand et uniquement lui.
J’habite en périphérie, puis-je voter pour des candidats de la Région bruxelloise pour les élections européennes ?
Le système de vote aux élections européennes divise le Collège électoral en trois, un Collège électoral néerlandophone, un Collège électoral francophone et un Collège électoral germanophone :
- Les habitants de la Région flamande (à l'exception des 6 communes à facilités entourant Bruxelles) sont d'office membres du Collège électoral néerlandophone et doivent donc voter pour les candidats se présentant dans ce Collège néerlandophone.
- Les habitants de la Région wallonne (à l'exception des communes appartenant au territoire de la Communauté germanophone) sont d'office membres du Collège électoral francophone et doivent donc voter pour les candidats se présentant dans ce Collège francophone.
- Les habitants des communes appartenant au territoire de la Communauté germanophone sont d'office membres du Collège électoral germanophone et doivent donc voter pour les candidats se présentant dans ce Collège germanophone.
Les habitants de la Région bruxelloise et des six communes à facilités ont eux le choix de voter pour le Collège électoral néerlandophone ou le Collège électoral francophone. Dès lors, alors que, jusqu'à la scission de BHV, ce choix entre les deux Collèges était possible pour l'ensemble des habitants de la circonscription de BHV (les communes à facilités ET les communes sans facilités de la périphérie bruxelloise), la modification du paysage électoral intervenue en 2012 retire ce droit aux habitants des communes sans facilités et le limite aux seuls six communes à facilités et à la Région de Bruxelles-Capitale.
J’habite la périphérie .Puis-je voter pour des candidats de la Région bruxelloise pour les élections communales et provinciales ?
Il est bien évident que vous voterez pour les candidats se présentant dans votre commune (élections communales ou dans votre province (élections provinciales). SI vous habitez en périphérie bruxelloise, vous voterez donc pour votre commune et pour la province du Brabant flamand.
Pourquoi le bourgmestre de ma commune à facilités n’est-il ou elle pas nommé au lendemain des élections?
La nomination des bourgmestres est, depuis le transfert de la tutelle sur les communes aux Régions, une compétence de la Région flamande pour la périphérie.
Pourtant, en cas de refus de nomination par la Région flamande et de recours introduit auprès du Conseil d'Etat par le bourgmestre désigné mais non nommé auprès de l'Assemblée générale du Conseil d'Etat (réunissant l'ensemble des magistrats, à parité entre francophones et néerlandophones) , c'est bien le conseil d'état qui aura désormais le dernier mot en cas de problèmes éventuels avec la nomination des bourgmestres des six communes à facilités.
A la suite des élections de 2006, les bourgmestres de trois communes à facilités de la périphérie bruxelloise (Linkebeek, Crainhem, Wezembeek-Oppem) n'avaient pas été nommés par le gouvernement flamand parce que des convocations électorales avaient été envoyées en français aux électeurs francophones de leur commune.
En 2012, les bourgmestres de ces trois communes n’ont à nouveau pas été nommés dans un premier temps car ils ont refusé de s’engager à appliquer les circulaires flamandes sur l'emploi des langues.
Rappelons pourtant que celles-ci ont été jugés inapplicables dans les communes à facilités par la Cour d’appel de Mons appelée à prendre position sur cette question dans le cadre d'un litige fiscal à propos de la taxe régionale. Celle-ci a estimé dans un jugement que, concernant les communes à facilités, la loi fédérale sur l’emploi des langues avec les administrés doit s’appliquer, ce qui implique l'envoi de documents dans la langue de l'administré, et que les circulaires du gouvernement flamand ne peuvent déroger à ce principe dans les communes à facilités (plus d'informations sur ce jugement en cliquant ici).
Ce n'est qu'a retardement que Pierre Rolin a été nommé bourgmestre de Rhode Saint Genèse après avoir fait part au Ministre Geert Bourgeois de sa volonté de faire respecter la législation linguistique.
Et qu'en mai 2014 qu'est validée la nomination définitive en tant que bourgmestre de Véronique Caprasse à Kraainem après que le Conseil d'Etat ait infirmé le refus du gouvernement flamand de la nommer.
Le seul bourgmestre qui ne fut pas nommé après les élections de 2012 a été Damien Thierry (MR) de Linkebeek.
Les élections de 2019 ont connu les mêmes avatars, finalement désapprouvés par le Conseil d'Etat qui a bien validé les nominations des bourgmestres issus du scrutin dans les communes a facilités.
J’habite une commune en Flandre, puis-je recevoir ma convocation électorale en français?
Non, sauf si vous habitez une commune à facilités.