Contexte linguistique

C’est l’article 4 de la Constitution qui le consacre :

Article 4. - La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de  langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

La Communauté urbaine  étant composée de trois types de communes appartenant à deux régions linguistiques distinctes, il nous parait utile de résumer  brièvement ci-après les différentes conséquences que ceci entraine en matière d’emploi des langues

La Région de Bruxelles Capitale est bilingue

Soit  les 19 communes de :

Anderlecht, Auderghem, Berchem -Saint- Agathe , Bruxelles-ville,  Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint Gilles, Saint - Josse-ten -Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort , Woluwe -Saint-Lambert et  Woluwe – Saint-Pierre

Dans le cas de la Région bilingue de Bruxelles-capitale, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une région où les habitants appartiennent à un régime linguistique qui serait celui de la « Communauté bilingue de Belgique » (comme il existe les communautés néerlandophone, francophone et germanophone de Belgique). Il s'agit d'une région où se rencontrent les deux principales communautés linguistiques du pays, et où la population d’expression française est  très largement majoritaire, estimée entre 90 et 95 %  et où les administrations sont abilitées à s'exprimer en Français et en Néerlandais

Les six communes à facilités sont situées en région de langue néerlandaise mais avec des facilités administratives pour les habitants francophones

Elles appartiennent à la région de langue néerlandaise mais permettent  l’usage du Français dans certains cas précis.

Soit les communes de  Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem.

Suite à la révision de la Constitution de 1970, ces six communes ont été ajoutées à la région de langue néerlandaise et la révision de la Constitution de  1988 a inscrit  le régime des facilités dans la Constitution. Des « facilités » ont donc été octroyées aux habitants de ces  communes, afin de leur permettre d'obtenir directement les informations et les documents administratifs dans une autre langue officielle que celle de la région dans laquelle ils résident, et d'employer cette autre langue dans leurs rapports avec les services publics locaux, régionaux et fédéraux.

La langue des relations interpersonnelles reste bien évidemment libre sur base de l’article 30 de la constitution. »

Article 30.L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires »

Consultez également la rubrique «  abécédaire » sur les communes à facilités et la rubrique consacrée à l’emploi des langues.

Les autres communes de la périphérie sont néerlandophones sauf dérogations très particulières et spécifiques (sur le plan de l’emploi des langues en matière judiciaire ou dans les rapports avec l’autorité fédérale)

Soit toutes les communes en banlieue de Bruxelles ne jouissant pas des facilités et appartenant à la province du Brabant Flamand.

La langue des relations interpersonnelles reste bien évidemment libre sur base de l’article 30 de la constitution.

 » L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires »

Ceci signifie qu’un habitant francophone d’une commune du Brabant flamand reste libre de pouvoir s’exprimer en français avec un commerçant de son quartier.

Au niveau des dérogations linguistiques spécifiques  en territoire  flamand, l’on se réfèrera   utilement à la rubrique « emploi des langues».

Puis-je apposer des inscriptions en Français sur ma façade ou ma vitrine si j'habite en Flandre?

 

En vertu de l’article 30 de la Constitution belge, l’emploi des langues est libre en ce qui concerne les relations privées et commerciales : c’est donc en total mépris de la Constitution que les administrations communales flamandes et l’asbl De Rand entendent contester l’usage du français par les commerçants en périphérie.

Je suis citoyen d'une commune à facilités et voudrais introduire une requête en Français au conseil communal: puis-je le faire?

 

Rien n’empêche les citoyens francophones des communes à facilités d’introduire en français une requête qui concerne une compétence du Conseil communal et d’être entendus également en français par le Conseil communal. Par ailleurs, les discussions entre les requérants et les mandataires pourront se faire en français

Comme habitant francophone de Flandre, puis-je m 'adresser en français à un service local ( administration communale, poste, gare )?

 

Vous pouvez faire usage du français mais aucune personne d'un service local n'est tenue légalement de vous répondre en français. Toutefois, certains actes administratifs , tels qu'acte de naissance, contrat de bail, compromis de vente,... peuvent recevoir une traduction valant copie conforme, délivrée par le Gouverneur de la province.

Qu'en est-il d'un service régional?

 

Même chose pour un service régional : vous pouvez également demander une traduction pour un acte qui vous concerne comme particulier ou pour un certificat, une déclaration, une autorisation.

Et avec un service central, tels que l'Office national des Pensions, le siège central de l'ONEM, l'ONSS, la direction centrale de la Poste,... ?

 

Celui-ci a l'obligation de vous répondre en français si votre demande est faite dans cette langue

Puis-je parler Français dans une procédure en matière civile ( justice de paix, tribunal de 1ère instance, tribunal de commerce, tribunal du travail ) et en matière pénale?

 

Oui, que vous intentiez une action ou que vous la subissiez, que vous comparaissiez seul ou accompagné d'un avocat, vous avez le droit de vous exprimer en français. Mais l'acte introductif d'instance qui débute l'action en justice sera rédigé en néerlandais. La procédure se déroulera dans cette langue sauf si le défendeur demande qu'elle ait lieu dans l'autre langue. Voyez également la rubrique relative à l’emploi des langues

dois-je démontrer ma connaissance du Néerlandais pour obtenir une aide du CPAS de ma commune?

 

 

Sachez  qu'on ne peut exiger de vous la connaissance du néerlandais, voire même de vous engager à apprendre le néerlandais, pour obtenir de l'aide du CPAS de votre commune. Malheureusement , il semble bien que de plus en plus de communes de la périphérie  transgressent ce principe. Vous avez le droit de réagir. cfr le chapitre " aide  juridique".