Emploi des langues entre particuliers

Article 30 de la Constitution :  « L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. »[].

En clair : entre particuliers , le choix de la langue est libre

Quelques exemples précis

Dans les plaines de jeux, terrains de sports ou cours de récréation

L’article 30 de la constitution belge de même que la charte européenne des droits fondamentaux (article 21) interdisent toute discrimination notamment sur base linguistique, on ne peut donc, d’aucune manière, imposer le néerlandais aux enfants qui y sont présents ou aux parents qui s’adressent à leurs enfants dans la langue de leur choix dans ces lieux.

Chez le notaire ou pour signer un contrat de bail entre particuliers

Le site de la Fédération des notaires est on ne peut plus clair : « L'acte de vente peut être rédigé dans une des trois langues nationales (français, néerlandais, ou allemand). Le lieu de la situation de l'immeuble ou le lieu de la résidence du notaire qui reçoit l'acte n'ont pas d'importance. » La vente d’un bien immobilier, entre personnes privées, même si c’est un notaire officier public instrumentant qui authentifie celle-ci, n’est pas un acte de l’autorité publique : l’emploi des langues entre personnes privées est libre « Il en va de même pour les contrats de bail entre particuliers

Dans mes relations commerciales avec mes clients

A nouveau ici, il s’agit de relations privées et de type commercial au sein desquelles la liberté linguistique consacrée par l’article 30 de la Constitution prime . Chacun reste libre d’utiliser la langue de son choix pour contacter ses clients ou recruter de nouveaux collaborateurs. Tout courrier intempestif vous enjoignant de n’utiliser que le néerlandais relève de la plus pure intimidation

Chez des commerçants

Même s’il est toujours très sympathique de bien s’entendre avec ses commerçants locaux, vous n’avez aucune obligation de vous adresser à eux en néerlandais 

A l’hôpital, dans un home

Les hôpitaux privés et/ou universitaires situés en Flandre ne sont légalement pas obligés de suivre la législation linguistique et peuvent prendre soin de leurs patients dans une autre langue que le néerlandais. Ce n’est officiellement pas le cas pour les hôpitaux publics qui doivent appliquer la législation linguistique.

De même pour les homes privés qui ont la faculté de parler la langue de leur choix avec leurs résidents à l’encontre des home publics, obligés « officiellement » de parler le néerlandais

Pour appeler des secours

Le 112 pour les appels d’urgence et le 101 ( police) sont des services fédéraux et doivent pouvoir vous répondre en Français.