Droit de vote

- Voici les pages où vous trouverez toutes les informations sur les élections  régionales, fédérales belges et européennes du 26 Mai 2019 

 

-  Vote pour les non-belges, petit rappel : si vous n’êtes pas de nationalité belge, vous pouvez aussi voter aux

élections communales. Voici les conditions.

( If you are not a belgian citizen but want to vote , read here the official federal website in english

 or select this page for general  info ( this is not an official web site  )

- Être ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne

- Être âgé de 18 ans minimum 

- Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une

commune 

- Jouir de ses droits civils et politiques

- Avoir introduit une demande d’inscription sur la liste des électeurs. Pour s’inscrire, il faut télécharger le formulaire d’inscription sur le site internet du SPF Intérieur et le transmettre à l’administration communale. Elle pourra également vous le remettre directement. 

b. Pour les citoyens étrangers d’un État non membre de l’Union européenne :

- Résider depuis au moins cinq années en Belgique

- Être âgé de 18 ans minimum 

- Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une

commune l

- Jouir de ses droits civils et politiques

- Avoir introduit  une demande d’inscription sur la liste des électeurs. Pour s’inscrire, il faut télécharger le formulaire d’inscription sur le site internet du SPF Intérieur, le compléter et le remettre à son  l’administration communale. Elle pourra également vous le remettre directement. Les étrangers non européens devront également signer

une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

NOUVEAU !

 

Le citoyen a désormais également un droit de pétition . En pratique, qu’il s’agisse de déposer une pétition ou d’en signer une déposée par quelqu’un d’autre, il faut être âgé d’au moins 16 ans et être domicilié en Belgique. La plateforme requiert une identification (nom, prénom, code postal, date de naissance) semblable à celle de Tax on web. Le système reste anonyme, le nom des signataires n’apparaissant nulle part. Il permet par contre de s’assurer, bien plus qu’avec une pétition papier, que personne ne signe la pétition à plusieurs reprises. Enfin, il permet à tout signataire de retirer son soutien s’il a changé d’avis. 
Toute pétition ne peut pas être déposée. Les services de la Chambre procèdent à un examen de recevabilité. La pétition se doit d’être formulée clairement, de répondre à une exigence de langage et de décence. Elle doit
aussi concerner une matière fédérale, sans quoi les pétitionnaires seront éventuellement redirigés vers le
niveau de pouvoir adéquat (régional ou communautaire, par exemple). Elle ne peut pas porter sur des dossiers
individuels ou juridiques. 
L’objectif consiste bien à impliquer davantage les citoyens dans la chose publique, leur permettre de peser sur
l’agenda politique, les thématiques débattues au Parlement, voire le contrôle du gouvernement.
Les pétitionnaires qui répondent aux critères (âge, 25 000 signatures) peuvent donc être entendus en
commission de la Chambre.Pour cela, la pétition doit donc récolter 25 000 signatures, dont minimum 14 500 signatures en Flandre, 8 000 en Wallonie et 2 500 en Région bruxelloise. 

voir  lachambre.mon opinion.belgium.be