Facilités linguistiques : mise en oeuvre

Comment mettre en œuvre les facilités dont vous disposez si vous êtes êtes domicilié dans une commune périphérique dite à facilités (Crainhem, Drogenbos, Linkebeek, Rhode Saint Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem)

Si vous êtes en rapport avec un service local

Vous pouvez faire usage du français dans tous les cas, si vous y êtes domicilié(e). Pour faire connaitre votre volonté de bénéficier des facilités linguistiques :

Lettre à compléter, à  signer et à dater (*) et à renvoyer à l’administration communale (par poste, lettre scannée par mail à (adresse mail administration communale)  ou dépôt sur place

(*)une lettre par personne

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous saurais gré de bien vouloir faire usage avec moi directement du français lors de l’envoi prochain de tout document administratif, émanant des services communaux et ceci conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 juin 2014.

Je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente.

En vous remerciant des bonnes suites que vous réserverez, je vous prie d’agréer mes salutations les meilleures.

NOM

PRENOM

DOMICILE

adresse e-mail

 

Fondements : Le Conseil d’Etat dans un arrêt de son assemblée générale du 20 juin 2014 dispose

  • l’autorité communale doit se référer à la connaissance qu’elle a de la langue du particulier : La charge de la preuve de l’appartenance linguistique relève donc du service public concerné et cette séquence est importante car :
    • d’une part, cette interprétation rejoint ce qui a toujours été la jurisprudence de la Commission permanente de contrôle linguistique , organe de contrôle de l’application des lois linguistiques,  à savoir que dans les communes à facilités, les services publics doivent s’efforcer de connaître l’appartenance linguistique du particulier, et prendre les mesures nécessaires à cet effet, notamment par la tenue d’un fichier de personnes.
    • d’autre part, cette interprétation  bat en brèche la thèse flamande selon laquelle il est interdit pour un service public de disposer de l’appartenance linguistique d’un particulier notamment par l’utilisation d’un registre ad hoc dès lors que ce serait incompatible avec les dispositions légales en matière de protection de la vie privée.
  • le particulier doit obligatoirement accomplir une démarche positive à l’égard de son administration communale qui se présente de la manière suivante , précisée par l’arrêt de l’AG, et son appartenance linguistique sera « valable » pendant quatre ans .
    • le particulier doit adresser ou déposer une lettre auprès de l’administration communale par lequel il exprime son choix et son droit d’être servi en français par l’administration à intervalle régulier raisonnable » (ndlr : délai de quatre ans)
    • l’administration communale envoie un accusé de réception ou un reçu de dépôt de la lettre au particulier concerné signifiant que ce choix s’applique pendant une période de quatre ans , à compter de la réception ou du dépôt de la lettre visée à l’administration communale »
Si vous êtes en rapport avec un service régional (entendu au sens des lois linguistiques comme un service qui s’étend plus à d’une commune)

Vous pouvez faire usage du français dans tous les cas, si vous y êtes domicilié(e). le critère n’est pas celui de la situation géographique du service public mais bien celui de la domiciliation de l’usager. Les habitants ne doivent donc pas répéter leur choix linguistique.

Si vous êtes en rapport avec un service dépendant du Gouvernement flamand (service de la Région ou de la Communauté flamande)

Le Gouvernement flamand a adopté des circulaires pour les services locaux des communes périphériques  mais également à l’attention des services qui relèvent de son autorité, circulaires qui reposent sur la même philosophie restrictive du régime des facilités : dans ce cas, les habitants des communes périphériques doivent expressément faire la demande d’un document en français auprès du service, le document initial étant adressé directement en néerlandais

Si vous êtes en rapport avec un service central

Vous pouvez faire usage du français dans tous les cas, sans aucune restriction.

Comment faire respecter vos droits linguistiques en matière administrative ?

Il vous faut déposer plainte à la Commission permanente de contrôle linguistique

La plainte doit être déposée par recommandé (c’est la seule et unique condition de recevabilité) auprès de la Commission permanente de contrôle linguistique (4, rue Montagne du Parc à 1000 Bruxelles) . Le dépôt de cette plainte n’entraîne aucune autre démarche administrative


(…), le (…)

Par recommandé


A l’attention de la Présidence de la Commission permanente de contrôle linguistique

 rue Montagne du Parc,4

1000 Bruxelles


Monsieur le Président,

Par la présente, je dépose plainte en mon nom personnel pour le fait linguistique suivant.

(Décrivez brièvement les faits)

Celui-ci est constitutif d’une infraction aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative.


Je vous saurais gré de bien vouloir instruire la présente plainte.


En vous remerciant des bonnes suites que vous y réserverez, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,  l’expression de ma considération distinguée.