Qu’ entend - t -on par «  facilités »

Le terme «  facilités » n’existe pas dans la loi, le CRISP  rappelle très à propos qu’ il s’agit d’ un régime spécial en vue de la protection des minorités , francophones, ou néerlandophones, vivant dans certaines communes d’une région linguistique

En pratique, la commune à facilités est une commune unilingue de la région de langue française ou de la région de langue néerlandaise où des habitants bénéficient d’un régime spécial dérogeant à cet unilinguisme : Chaque habitant a le droit d’ y obtenir ses documents et de communiquer avec les services  dans sa langue , et il y a un bilinguisme externe mais, pour simplifier, toutes les facilités ne sont pas identiques dans toutes les communes et différentes circulaires tendent à compliquer la vie des  habitants  qui demandent leurs documents en Français ( voir circulaire Peeters) .

Au total, il existe 27 communes à facilités, soit :

– 12 communes de langue néerlandaise avec facilités pour les francophones, situées dans la périphérie bruxelloise (Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem) ou sur la frontière linguistique (Biévène, Espierres-Helchin, Fourons, Herstappe, Messines, Renaix) ;

– 4 communes de langue française avec facilités pour les néerlandophones, situées le long de la frontière linguistique (Comines-Warneton, Enghien, Flobecq, Mouscron) ;

– 2 communes de langue française avec facilités pour les germanophones (Malmedy et Waimes) ;

– les 9 communes de langue allemande, avec facilités pour les francophones (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint-Vith).

Le régime de facilités en vigueur dans ces communes varie, dans le détail, d'un groupe de communes à l'autre. Ainsi, du point de vue de l'emploi des langues en matière administrative, ce ne sont pas moins de neuf cas de figure qui existent.

La bonne application des lois linguistiques établissant ces régimes de facilités – lois qui n'en prévoient pas la limitation dans le temps – est vérifiée par la Commission permanente de contrôle linguistique, le collège des gouverneurs, le gouverneur adjoint de la province de Brabant flamand, le commissaire d'arrondissement à Mouscron et le commissaire d'arrondissement adjoint à Tongres.

Pour certaines des communes citées ci-dessus, des règles garantissent les droits politiques des deux composantes linguistiques de la population. Ces mesures visent à éviter que des minorités linguistiques soient soumises sans protection à la législation et à la tutelle de la Région dont dépend leur commune (Région wallonne ou Région flamande), mais aussi à éviter que des communes puissent prendre des décisions dommageables pour une partie de la population. Les mesures adoptées varient d'un groupe de communes à l'autre ; les communes faisant l'objet des règles les plus complexes et les plus spécifiques sont les six communes de la périphérie bruxelloise, ainsi que Fourons et Comines-Warneton. En outre, une loi fixant le régime linguistique dans l'enseignement reconnaît, pour certaines communes et dans certaines conditions, le droit à créer un enseignement maternel et primaire dans une autre langue officielle que celle de la région dans laquelle est située la commune.

Les régimes de facilités dont bénéficient en matière administrative les francophones habitant dans les communes situées dans la région de langue néerlandaise ont été restreints dans leur application par diverses circulaires du gouvernement flamand. Celles-ci sont très controversées.

Idées reçues

Ou  le fossé qui sépare la réalité juridique des «  facilités linguistiques » de la représentation que s’en fait le citoyen lambda

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