Pour une procédure devant le tribunal de la famille en Flandre : peut-on demander un changement de langue?
Oui mais à condition que ce soient les deux parties ( les deux parents) qui le demandent conjointement pour, de commun accord, demander le renvoi vers un tribunal de l'autre rôle linguistique. Une demande unilatérale n'est pas acceptée.
Par ailleurs et devant toutes les juridictions civiles et commerciales, un demandeur peut employer le français. Si le juge ne comprend pas cette langue, il fait appel au concours d'un interprète juré aux frais du SPF Justice.