A qui m’adresser si je souhaite porter plainte ?

Concernant une discrimination linguistique

Auprès de l ’ADHUM (association de promotion des droits humains et des minorités).

Cette a.s.b.l. apolitique et pluraliste entend dénoncer et contester toute atteinte arbitraire aux droits et libertés consacrés par les dispositions de droit interne ou du droit international spécialement en cas de discrimination linguistique.

L’ a.s.b.l. a pour objectif d’aider les victimes de discriminations dans l’accès au logement, leurs relations de travail, l’ accès aux infrastructures sportives et culturelles et leur ouvre un guichet de plaintes, en agissant , le cas échéant, elle-même en justice.

Contact : asbladhum@gmail.com

Contre les nuisances de l'aéroport de Zaventem

Pour  porter officiellement plainte contre les nuisances sonores de l’aéroport de Zaventem,  vous pouvez télécharger le formulaire de plainte ou encore téléphoner au Médiateur fédéral au 02 724 02 60

Concernant un problème ferroviaire

Permanence téléphonique d'INFRABEL au 0800 55 000 ou voir site www.infrabel.be

Pour un problème de nature économique

Ministère des Affaires économiques cliquez ici

Pour un problème rencontré avec la police elle-même dans ses fonctions
Pour un problème quant à l’usage des langues dans l’administration publique

 Consulter ici le site de la Commission permanente de Contrôle linguistique,

plainte  par lettre recommandée uniquement :

rue Montagne du Parc, 1000 Bruxelles.

Modèle de lettre dans l'onglet " facilités linguistiques"

Une autre solution : la médiation

La médiation judiciaire gagne certes en importance dans notre pays mais mériterait d’être davantage encouragée" estime la Commission fédérale de Médiation. Plus d'informations sur http://www.fbc-cfm.be/fr

Attention : pour trouver un médiateur en Brabant flamand, taper « Bruxelles flamand »

Pour un litige entre voisins

C’est votre justice de paix locale qui est compétente pour ce genre de litiges et vous pouvez désormais demander à ce que la procédure prenne place devant des juridictions francophones (cfr supra). Voyez ici le spectre de compétences du juge de paix.

Pour info, la Province du Brabant flamand a édité un DVD sensibilisant les différents acteurs d’un conflit de voisinage à un possible arrangement à l’amiable . Il existe une version sous- titrée en français et l’autre en Anglais, que vous pouvez louer en cliquant ici.

Et toujours : UNIA, ex- Centre pour l’égalité des chances

Celui-ci n’a pas, rappelons-le, d’attributions linguistiques dans ses prérogatives. Plus d'informations sur : http://www.diversite.be/

Sans oublier l’Ombudsman de la Vlaamse Overheid/Communauté flamande

Plus d'informations via ce lien  ou via le numéro 1700.