Emploi des langues avec les autorités

Si l'article 4 de la Constitution consacre clairement le statut bilingue de Bruxelles-Capitale, la situation est beaucoup plus complexe en périphérie avec ou sans facilités.

Envisageons ci-après différentes situations possibles.

Dans les relations de travail en région flamande

Les employeurs et les travailleurs ne sont pas libres de choisir la langue de leurs relations de travail. La règlementation sur l’emploi des langues impose en effet l’usage d’une langue déterminée en fonction de la région linguistique où se situe le siège d’exploitation de l’entreprise.

N.B. Le siège d’exploitation n’est pas nécessairement le siège social de l’entreprise : il est censé être établi là où les missions et les instructions sont données au personnel ; c’est aussi le lieu où se concentre une activité économique, à la différence du siège social.

Sont visés par cette règlementation tous les actes et documents des employeurs prescrits par la loi, ainsi que tous les documents destinés à leur personnel : contrat de travail, lettre de préavis, note de service, fiche de rémunération, règlement de travail, déclaration ONSS…

En région de langue néerlandaise, c’est le décret du 19 juillet 1973 de la Communauté flamande qui règle l’usage des langues entre employeurs et travailleurs et qui a force de loi .


À quelles entreprises ce décret s’applique-t-il ?

À toute personne physique ou morale dont le siège d’exploitation est établi en région de langue néerlandaise, c'est-à-dire dans les provinces d’Anvers, du Brabant flamand, de Flandre Occidentale, de Flandre Orientale ou du Limbourg.

Attention : Le décret ne s’applique pas aux six communes « à facilités »


Quelle langue impose-t-il ?

La seule langue qui puisse être utilisée est le néerlandais. Toutefois, une traduction en une ou plusieurs autres langues des avis, communications et formulaires destinés au personnel est possible, à deux conditions cumulatives

  • si la composition du personnel le justifie et
  • à la demande unanime des délégués des travailleurs au conseil d’entreprise

(ou, à défaut d’un tel conseil, de la délégation syndicale ; ou, à défaut de cette délégation syndicale, d’un délégué d’une organisation syndicale représentative).


Quelles sanctions prévoit-il en cas d’infraction ?

Tous les actes et documents non établis en néerlandais sont nuls. Cette nullité doit être constatée d’office par le juge ; le constat de nullité ne peut cependant porter préjudice au travailleur. Les documents nuls devront être remplacés, mais sans effet rétroactif. Des sanctions pénales et administratives sont prévues.

 

Attention pour les transfrontaliers : le Parlement flamand a adopté un nouveau décret le 14 mars 2014 suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’ Union européenne et désormais, en ce qui concerne les contrats de travail individuels à caractère transfrontalier, il est possible d’établir une version valable supplémentaire (à la version légale en néerlandais) dans une langue officielle de l’Union européenne


Remarque importante : L’entreprise demeure néanmoins libre de choisir la langue la plus appropriée pour effectuer sa communication externe et ses recrutements. De même, tant qu’ il n’ y a pas de lien hiérarchique entre deux employés, ceux-ci peuvent s’exprimer entre eux dans la langue de leur choix.

En cas d’infraction de roulage

Les procès-verbaux dressés par la police fédérale ou locale sont rédigés

  • en français, si l’infraction a eu lieu en région de langue française ;
  • en néerlandais, si elle a eu lieu en région de langue néerlandaise (y compris les six communes périphériques) ;
  • en français ou en néerlandais, selon la langue dont le contrevenant fait usage, si elle a eu lieu en région bruxelloise.

C’est donc le lieu de constatation de l’infraction qui détermine l’usage de la langue, même si le contrevenant est francophone ou domicilié dans une autre région linguistique.

Par contre, la personne verbalisée dispose du droit de s’exprimer dans sa propre langue, même si le procès-verbal est établi par le verbalisant dans une autre langue.

Dans les huit jours de la notification, tout contrevenant peut demander au tribunal de police territorialement compétent une traduction du PV reçu.

Cette demande, à adresser de préférence par recommandé, doit être justifiée par le manque de connaissance de la langue du document. Les frais ne sont pas à charge du contrevenant.

La demande de traduction ne suspend toutefois pas l’exigibilité de l’amende : celle-ci devra être acquittée dans les délais, même si la traduction n’est pas encore parvenue.

Dans les transports en commun

Les lignes des sociétés de transport public qui desservent diverses communes doivent être considérées comme des services régionaux et utiliser la langue de la région.

Si elles desservent aussi la Région bruxelloise , le service doit, dans ces bus, être assuré dans les deux langues nationales, conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (art. 35, §1er, b) mais attention : cela ne s'applique pas à l'apposition de messages par exemple aux arrêts de bus de communes unilingues flamandes traversés par des lignes qui desservent également la Région bruxelloise

Dans mes relations avec la commune ou avec un service local non communal (poste, CPAS, police de proximité) sur le plan administratif

Il y a tout d’abord lieu de distinguer :


1) Le droit à faire usage de la langue française dans les rapports avec les services publics

Avez-vous le droit d’utiliser la langue française dans tous les actes de la vie privée et lorsque vous vous adressez à un service public (administrations…) ?

Oui, dans tous les cas. En effet, la liberté de l’emploi des langues est reconnue à toute personne résidant sur le territoire belge, quelle que soit sa nationalité.

La Constitution belge reconnait ce droit en son article 30 : « L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires » : cette liberté ne vaut que pour les particuliers, et non pour les services publics.

Chacun a donc le droit de s’exprimer dans la langue de son choix, quelle qu’elle soit, pour communiquer avec d’autres personnes mais également pour s’adresser à un service public, en région de langue française, en région bruxelloise ou en région de langue allemande.

Ceci signifie que vous avez le droit de vous exprimer en français lorsque vous vous adressez à l’administration communale de Zaventem ou à un autre service local non communal.


2) du droit à être servi en français par ces mêmes services publics.

En région de langue néerlandaise (provinces d’Anvers, du Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et du Limbourg) : vous pouvez faire usage du français en toutes circonstances, mais aucun service local de la région de langue néerlandaise n’est tenu légalement de vous répondre en français, la langue administrative de celui-ci étant le néerlandais.

Un droit spécifique est néanmoins ouvert aux habitants francophones de la région de langue néerlandaise pour ce qui a trait aux actes qui concernent les particuliers (acte de naissance, contrat de bail, compromis de vente, décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié…).

En effet, tout intéressé qui en apporte la motivation peut s’adresser au gouverneur de la province de son domicile pour obtenir une traduction gratuite de l’acte, valant copie conforme.

A cet égard, un habitant néerlandophone de la région de langue française peut, selon les mêmes modalités, se faire délivrer un acte en néerlandais, auprès du gouverneur de la province de son domicile. Enfin, dans certaines communes reconnues comme centres touristiques, l’utilisation de plusieurs langues peut être admise.

Dans mes relations avec les services régionaux (par exemple les intercommunales, ou les services qui dépendent de la Région ou de la Communauté flamande ou encore le bureau de contrôle des contributions directes ou de la TVA dont vous relevez)

En région de langue néerlandaise (provinces d’Anvers, du Brabant flamand, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et du Limbourg : vous pouvez faire usage du français.


Quelle langue utilisera ce service ?

  • tous les rapports, écrits ou oraux, se dérouleront exclusivement en néerlandais selon la région, MAIS la faculté est laissée à ce service, si il le souhaite, de correspondre avec les particuliers résidant dans une autre région linguistique dans la langue dont les intéressés font usage ;
  • les certificats, déclarations et autorisations, comme les avis et communications au public, seront eux aussi dans la seule langue de la région dont relève le service ;
  • Pour les actes qui concernent les particuliers ainsi que pour les certificats, déclarations et autorisations : l’intéressé qui en établit la nécessité a le droit de se faire délivrer une traduction ; en effet, tout intéressé qui en apporte la motivation peut s’adresser au gouverneur de la province de son domicile pour obtenir une traduction gratuite de l’acte, valant copie conforme.
Dans mes relations avec un service central situé à Bruxelles (exemple : Office national des Pensions, Service Public Fédéral Santé publique)

Vous êtes en rapport avec un service central : vous pouvez faire usage du français dans tous les cas, sans aucune restriction.

Où que vous habitiez, un service central a toujours l’obligation de vous répondre en français à une demande faite en français : c’est le critère de la langue employée par le particulier dans ses rapports avec le service qui est d’application.

Par conséquent, si vous avez affaire à un service central ou assimilé (l’Office National des Pensions ; siège central de l’ONEM ; ONSS ; direction centrale de la Poste ; direction de l’immatriculation des véhicules ; tous les rapports, écrits ou oraux, seront établis en français et les certificats, déclarations et autorisations vous seront délivrés en français ;

En revanche, les avis et communications adressés au public par l’intermédiaire des services locaux seront rédigés dans la langue administrative de ceux-ci, c’est-à-dire en français, en néerlandais ou en allemand, selon la région dont ils font partie. Exemples : les indications concernant les tarifs postaux ; un document officiel concernant les risques SEVESO,…

Pour appeler des secours

Le 112 pour les appels d’urgence et le 101 ( police) sont des services fédéraux et doivent pouvoir vous répondre en Français.