Foire aux questions

Un habitant d'une commune à facilités aura-t-il droit à un procureur du roi francophone en cas de procédure devant un tribunal correctionnel ?


Depuis la Sixième Réforme de l’Etat, il y a eu une scission du parquet, entre un parquet de Bruxelles et un parquet de Hal-Vilvorde.
  Au sein de ce dernier, il y a un procureur du Roi de Hal-Vilvorde qui est assisté de substituts francophones détachés du parquet de Bruxelles, qui exercent leur mission, en vertu de la loi, par priorité à l’égard des prévenus ayant formulé une demande de changement de langue ou de renvoi.
  Ces substituts demeurent sous l’autorité hiérarchique du procureur du Roi de Bruxelles , mais relèvent de l’autorité du procureur du Roi de Hal-Vilvorde pour ce qui concerne l’application des directives et des instructions en matière de politique criminelle.
  Ce sera donc un substitut francophone relevant du procureur du Roi de Bruxelles  qui sera chargé de l’instruction du dossier d’un  justiciable francophone d'une commune à facilités