J'habite une commune à facilités. Le juge de Paix me demande de le saisir pour un contentieux en Néerlandais. Est- exact ?
Oui, dans un premier temps, vous avez l' obligation d'introduire votre requête en Néerlandais.
Pour le changement de langues, vous avez deux possibilités:
- soit le défendeur peut solliciter le changement de langue - ce droit n'est pas ouvert au demandeur SEUL- et la demande est faite oralement devant le juge de paix. Cette demande est introduite par écrit si le défendeur comparait par mandataire.
- soit le demandeur ET le défenseur comparaissent en personne de manière volontaire et, s'ils sont d'accord sur la langue de la procédure, ils demandent conjointement le changement de langue ( article 7 ter, loi du 15/07/35 )