Foire aux questions

J'habite une commune à facilités. Le juge de Paix me demande de le saisir pour un contentieux en Néerlandais. Est- exact ?


Oui, dans un premier temps, vous avez l' obligation d'introduire votre requête en Néerlandais.

Pour le changement de langues, vous avez deux possibilités:

- soit le défendeur peut solliciter le changement de langue  - ce droit n'est pas ouvert au demandeur SEUL- et la demande est faite oralement devant le juge de paix. Cette demande  est introduite par écrit  si le défendeur comparait par mandataire.

- soit le demandeur ET le défenseur comparaissent en personne de manière volontaire et, s'ils sont d'accord sur la langue de la procédure, ils demandent conjointement le changement de langue ( article 7 ter, loi du 15/07/35 )