Mon syndic me fait parvenir les rapports de copropriété en Néerlandais malgré ma demande de les recevoir en Français. Quid?
En matière de copropriété, l'emploi des langues est libre. Une copropriété située dans une région linguistique de notre pays ( à la côte belge par exemple) peut donc fonctionner dans la langue d'une autre région linguistique.
Cependant, l'article 577-11/2 du Code Civil prévoit qu'un propriétaire peut, à sa demande, obtenir une traduction de tout document relatif à la copropriété émanant de l'association des copropriétaires, si la traduction visée doit être effectuée dans la langue ou l'une des langues de la région linguistique dans laquelle l'immeuble est situé.Les frais de traduction sont à la charge de l'association des copropriétaires. Si le syndic refuse de faire procéder à cette traduction, sa responsabilité pourrait être mise en cause.