Emploi des langues en justice

La sixième réforme de l’Etat a entraîné la réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles qui a été entérinée par la loi du 19 juillet 2012. Les droits linguistiques des justiciables francophones domiciliés dans les communes de Hal-Vilvorde sont substantiellement plus importants que ceux dont ils disposent sur le plan administratif.

Il ne s’agit pas à proprement à parler d’une scission pour les juridictions civiles mais d’un dédoublement : c’est ainsi qu’il y a désormais un tribunal francophone et néerlandophone de Bruxelles, compétent pour tout l’arrondissement judiciaire, à savoir les dix-neuf communes bruxelloises et les trente-cinq communes de Hal-Vilvorde

(Explication . Soit : un tribunal de première instance francophone, un tribunal de travail francophone, un tribunal de police francophone, un tribunal de commerce francophone compétents sur l’ensemble de l’arrondissement et par conséquent : un tribunal de première instance néerlandophone , un tribunal du travail néerlandophone , un tribunal de commerce néerlandophone et un tribunal de police néerlandophone compétents sur l’ensemble de l’arrondissement judiciaire.

Au niveau pénal, il y aura désormais par contre un parquet du procureur du Roi pour Bruxelles et ses dix-neuf communes et un parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde (c’est-à-dire les trente-cinq communes qui composent l’arrondissement administratif) .

ATTENTION : une importante réforme des règles linguistiques applicables devant les juridictions bruxelloises doit encore entrer en vigueur 

Et dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles qui comprend les 19 communes de la région bruxelloise et les 35 communes de l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde,

La réforme prévoit :

1) Le droit de s’exprimer en français devant les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Que vous soyez demandeur (vous intentez une action à l’encontre d’une personne physique ou morale) ou défendeur (une action est intentée à votre encontre), et que vous comparaissiez en personne ou assisté d’un avocat, vous avez toujours le droit de vous exprimer en français devant toutes les juridictions civiles et commerciales pour toutes vos déclarations.

Si le juge ne comprend pas la langue employée par l’une des parties, il fait appel au concours d’un interprète juré. Si une partie comparaît en personne et ne comprend pas la langue de la procédure, elle est assistée par un interprète juré qui traduit l’ensemble des déclarations verbales, et dont les frais sont à charge du SPF Justice

2. Le dédoublement des tribunaux bruxellois de première instance, de commerce, du travail, et de police

Instauré suite à la réforme de l’arrondissement judiciaire, il a pour conséquence que les actuelles chambres francophones et néerlandophones de ces tribunaux vont disparaître pour faire place à des tribunaux unilingues francophones d’une part, et néerlandophones d’autre part, totalement séparés mais tous compétents sur l’ensemble du territoire de l’arrondissement judiciaire.

Conséquences :

• le défendeur (domicilié dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles) assigné devant le tribunal de première instance, du travail, de commerce, ou de police de Bruxelles , et qui souhaite être jugé dans une autre langue que celle de l’acte introductif, devra demander non plus le changement de langue, mais le renvoi de la cause devant le tribunal bruxellois correspondant de l’autre rôle linguistique.
• le changement de langue ne sera possible que devant les justices de paix.
• le juge n’aura plus un pouvoir d’appréciation discrétionnaire comme c’était le cas auparavant en matière de demande de changement de langue
• Il ne pourra refuser la demande que si elle est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier ou contraire à la langue de la relation de travail ;
• en cas de commun accord des deux parties, le changement de langue de commun accord vers le néerlandais ou le français pourra être sollicité devant les tribunaux bruxellois au début ou en cours de procédure.
• pour les justices de paix de Hal-Vilvorde (hors six communes à facilités)

Exemple : contentieux de voisinage, baux à loyer….

Les justices de paix des cantons de Asse, Grimbergen, Hal, Herne-Sint-Pieters-Leeuw, Lennik, Meise , Overijse-Zaventem, et de Vilvorde siègent en néerlandais.

Lorsque les parties demandent de commun accord que la procédure soit poursuivie en français, la cause est renvoyée devant la juridiction de même ordre la plus proche d’une autre région linguistique.

Les parties peuvent donc désigner de commun accord une justice de paix bruxelloise MAIS attention vous avez l'obligation légale d'introduire votre requête en Néerlandais tout d'abord avant de solliciter le changement de langue. 

1) Devant le tribunal correctionnel de Bruxelles

Devant les juridictions dites de « jugement », telles que le tribunal correctionnel, les parties qui comparaissent en personne peuvent toujours faire usage de la langue de leur choix pour toutes leurs déclarations verbales.

La procédure se déroule exclusivement

• en français, si le prévenu est domicilié en région de langue française ;
• en néerlandais, s’il est domicilié en région de langue néerlandaise ;
• en français ou en néerlandais, si il est domicilié en région bruxelloise, selon la langue qu’il a utilisée au cours de l’instruction (demande au magistrat instructeur) ou de l’information judiciaire (demande à formuler au ministère public) voire à l’audience (demande directement au tribunal)

Un prévenu francophone domicilié à Zaventem peut solliciter la demande de changement de langue.

Cette demande doit se faire selon les formes suivantes :

• si l’affaire fait l’objet d’une information , en matière de police , ou en matière correctionnelle , la demande doit être faite au ministère public ;
• si l’affaire est en instruction, la demande doit être au magistrat instructeur qui en prendra acte ;
• si l’affaire est déjà instruite ou portée directement à l’audience, l’inculpé fait sa demande au tribunal.)

Ce changement de langue constitue donc un véritable droit qui n’est pas soumis à une appréciation du juge.

2) Devant les tribunaux de police de Hal et de Vilvorde

La procédure se déroule en néerlandais mais l’inculpé peut demander le changement de langue et que la procédure ait lieu en français, selon les modalités prévues plus haut

• si l’affaire est en instruction, la demande est à adresser au magistrat instructeur (juge d’instruction)
• si l’affaire fait l’objet d’une information du parquet, la demande est à adresser au ministère public.
• si l’affaire est déjà instruite ou portée directement à l’audience, le prévenu fait sa demande directement au tribunal.)

Dans ce cas, le juge transmet la cause à un juge bilingue qui a prouvé sa connaissance approfondie du français pour mener la procédure en français.

En conclusion et d’une manière générale, si vous dépendez de l’ arrondissement judicaire de Bruxelles, Halle et Vilvoorde affirmez donc toujours et dès le début de toute procédure que vous souhaitez recourir au français . C’est votre droit. Mais veillez bien à introduire votre requête initiale en Néerlandais, avant de demander le changement de langue.